CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GREEN-OUTSIDE SAS 2019

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société
GREEN OUTSIDE SAS dans le cadre de la vente des produits d’aménagement de l’extérieur.
A défaut de contrat conclu entre la société GREEN OUTSIDE SAS et l’acheteur, ou de conditions
générales ou particulières d’achat expressément acceptées par le client, les ventes effectuées
sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
En conséquence, tous les produits et prestations de services fournis par GREEN OUTSIDE SAS
impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à
l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une
valeur indicative.
Le fait que la société GREEN OUTSIDE SAS ne se prévale pas, à un moment donné de l’une
quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 2 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
.1-Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros (€). Les prix sont mentionnés HT.
Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande,
ainsi qu’éventuellement les frais de port.
Sauf changement du taux légal de T.V.A qui sera automatiquement répercuté sur le prix des
produits et services, à la date stipulée par le décret d’application, les prix sont ceux en cours au
jour de la commande.
.2-Règlement
L’intégralité du prix TTC doit être versée à 45 jours date de facturation.
RETARD DE PAIEMENT – PENALITES
Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable intérêts
au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture, outre le
paiement d’une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement et les éventuels
dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par GREEN OUTSIDE SAS du
fait de ce retard.
CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME : si des conditions particulières de paiement ont été
consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de
règlement.
ARTICLE 3 – VALIDITE DES COMMANDES
Une commande n’est réputée acceptée par GREEN OUTSIDE SAS que lorsque celle-ci en a
accusé réception, par courriel, courrier ou télécopie. Passé un délai de 15 jours suivant l’envoi
de la commande, une absence d’accusé de réception est réputé valoir rejet de la commande.
vs 12-17
ARTICLE 4 – RABAIS ET RISTOURNES
Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société GREEN OUTSIDE SAS serait amenée à
consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le
client.
ARTICLE 5 –PORT
Le tarif des produits s’entend hors transport, sauf conditions particulières convenues
préalablement et par écrit avec GREEN OUTSIDE SAS.
Voir les tarifs proposés stipulant le terme de vente.
ARTICLE 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a
toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par GREEN OUTSIDE SAS,
la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure
envoyée par la société.
En outre, la société GREEN OUTSIDE SAS se réserve le droit de réclamer des dommages et
intérêts au client défaillant.
L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci
et de demander le paiement du prix.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de livraison restent la
propriété de la société GREEN OUTSIDE SAS jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Ce paiement n’est réputé acquis qu’au moment où les sommes en cause sont encaissées par
GREEN OUTSIDE SAS.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de
perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et
restés impayés pourra être revendiquée par la société GREEN OUTSIDE SAS.
En cas de revente des services fournis par la société GREEN OUTSIDE SAS alors que le client n’a
pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause
de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société GREEN OUTSIDE SAS de
revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits a lieu, en tout état de cause, dès l’enlèvement des
produits des sites de la société GREEN OUTSIDE SAS.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, sauf
conditions particulières convenues avec GREEN OUTSIDE SAS.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
La garantie de la société GREEN OUTSIDE SAS est strictement limitée au remplacement des
marchandises qui seraient reconnues comme n’étant pas conformes à leurs spécifications.
vs 12-17
La société GREEN OUTSIDE SAS garantit que les marchandises vendues conformément aux
présentes correspondront sur le plan de la quantité, de la qualité et de la description, aux
caractéristiques figurant sur le tableau de référencement du client. Au cas où les marchandises
ne seraient pas de qualité susvisée, le client devra signaler ce défaut immédiatement et sera
libre d’obtenir le remplacement de la marchandise ou de la partie de la marchandise dont il aura
établi le caractère défectueux, à l’exclusion de toute réparation pour quelque autre dommage
que ce soit, et de toutes prestations (pose ou dépose…).
Les marchandises sont réputées exemptes de vice apparent en ce qui concerne la qualité
susvisée à la livraison au client sauf notification écrite du client par courrier et/ou par courriel,
dans les meilleurs délais suivants ladite livraison, mentionnant les vices découverts par le client
lors d’une inspection visuelle.
Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète à GREEN
OUTSIDE SAS et il assume seul la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter
parmi ceux proposés par la société GREEN OUTSIDE SAS.
En conséquence, la société GREEN OUTSIDE SAS ne peut être en aucun cas tenue responsable
de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client.
ARTICLE 10- LIVRAISON OU EXPEDITION
DELAIS D’EXPEDITION INDICATIF : de 6 à 14 jours ouvrés maximum sauf avis exceptionnel
(cumul de jours fériés au mois de mai notamment, période de congés…).
Les retards de livraison ne pourront, en conséquence, engendrer aucune réclamation de la part
du client, ni aucune annulation de commande ou indemnisation, sous réserve du cas visé ciaprès.
Seul un retard supérieur à 15 jours par rapport à la date de livraison annoncée pourra justifier
une annulation de commande de la part du client, celui-ci ne pouvant, toutefois réclamer aucun
dommage et intérêt à la société GREEN OUTSIDE SAS.
GREEN OUTSIDE SAS n’est plus responsable de la marchandise au-delà du point d’enlèvement
que l’ordre au transporteur émane du client ou de GREEN OUTSIDE SAS.
ARTICLE 11 – CLAUSE RELATIVE AUX LITIGES
Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et
de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de
réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute
contestation ou réclamation concernant les qualités et l’état de réception des produits (poids,
qualité etc …) doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et être
adressée par télécopie ou mail à la société GREEN OUTSIDE SAS dans un délai de trois jours à
compter de la date de livraison.
Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.
Toute contestation relative à la non-conformité des produits livrés devra nous être adressée par
lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de
livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.
vs 12-17
La société GREEN OUTSIDE SAS traitera la contestation dans les dix jours ouvrés à compter de sa
réception. A défaut de réponse dans ce délai elle sera réputée rejetée.
Dans l’hypothèse où la société GREEN OUTSIDE SAS confirmerait la non-conformité des
produits, elle les reprendra et les échangera dans les meilleurs délais. La prise en charge de
produits défectueux se limite à leur remplacement, et exclut toute autre forme d’indemnisation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La société GREEN OUTSIDE SAS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de
retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa
volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENT
La société GREEN OUTSIDE SAS s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article «objet »
conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
.1- Droit applicable
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits
et obligations des parties aux présentes sont régies et interprétés conformément au droit
français.
.2- Juridiction
SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION
RELATIVE A LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A
GREEN OUTSIDE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE (01).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans
que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs
puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile
en son siège social.