Infos réglementations

INFORMATIONS SUR LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ?

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d’autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre mairie.

Quand la surface de votre projet est supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Pour effectuer une déclaration préalable de travaux, il vous suffira de remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire (à télécharger sur www.service-public.fr). Quand la surface de votre projet est supérieure à 20m², vous devez déposer un permis de construire.

La procédure est la même que pour la déclaration de travaux, il s’agit d’un formulaire différent, également disponible sur www.service-public.fr

Quelle autorisation déposer pour installer un abri de jardin ?

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.

À noter - Les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux pour un abri de 5 m² à 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire (à télécharger sur www.service-public.fr).