ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société GREEN OUTSIDE SAS dans le cadre de la vente des produits d’aménagement de l’extérieur.

A défaut de contrat conclu entre la société GREEN OUTSIDE SAS et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par le client, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, tous les produits et prestations de services fournis par GREEN OUTSIDE SAS impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que la société GREEN OUTSIDE SAS ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RESERVE DE PROPRIETE

ARTICLE 2 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1-Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros (€). Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Sauf changement du taux légal de T.V.A qui sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application, les prix sont ceux en cours au jour de la commande.

2-Règlement
L’intégralité du prix TTC doit être versée à 45 jours date de facturation.

RETARD DE PAIEMENT – PENALITES
Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture, outre le paiement d’une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement et les éventuels dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par GREEN OUTSIDE SAS du fait de ce retard.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

ARTICLE 3 – VALIDITE DES COMMANDES

Une commande n’est réputée acceptée par GREEN OUTSIDE SAS que lorsque celle-ci en a accusé réception, par courriel, courrier ou télécopie. Passé un délai de 15 jours suivant l’envoi de la commande, une absence d’accusé de réception est réputé valoir rejet de la commande.

ARTICLE 4 – RABAIS ET RISTOURNES

Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société GREEN OUTSIDE SAS serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

ARTICLE 5 –PORT

Le tarif des produits s’entend hors transport, sauf conditions particulières convenues préalablement et par écrit avec GREEN OUTSIDE SAS. Voir les tarifs proposés stipulant le terme de vente.

ARTICLE 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par GREEN OUTSIDE SAS, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société GREEN OUTSIDE SAS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de livraison restent la propriété de la société GREEN OUTSIDE SAS jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Ce paiement n’est réputé acquis qu’au moment où les sommes en cause sont encaissées par GREEN OUTSIDE SAS.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société GREEN OUTSIDE SAS.

En cas de revente des services fournis par la société GREEN OUTSIDE SAS alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société GREEN OUTSIDE SAS de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu, en tout état de cause, dès l’enlèvement des produits des sites de la société GREEN OUTSIDE SAS.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, sauf conditions particulières convenues avec GREEN OUTSIDE SAS.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

La garantie de la société GREEN OUTSIDE SAS est strictement limitée au remplacement des marchandises qui seraient reconnues comme n’étant pas conformes à leurs spécifications.

La société GREEN OUTSIDE SAS garantit que les marchandises vendues conformément aux présentes correspondront sur le plan de la quantité, de la qualité et de la description, aux caractéristiques figurant sur le tableau de référencement du client. Au cas où les marchandises ne seraient pas de qualité susvisée, le client devra signaler ce défaut immédiatement et sera libre d’obtenir le remplacement de la marchandise ou de la partie de la marchandise dont il aura,établi le caractère défectueux, à l’exclusion de toute réparation pour quelque autre dommage que ce soit, et de toutes prestations (pose ou dépose…).

Les marchandises sont réputées exemptes de vice apparent en ce qui concerne la qualité susvisée à la livraison au client sauf notification écrite du client par courrier et/ou par courriel, dans les meilleurs délais suivants ladite livraison, mentionnant les vices découverts par le client lors d’une inspection visuelle.

Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète à GREEN OUTSIDE SAS et il assume seul la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par la société GREEN OUTSIDE SAS.

En conséquence, la société GREEN OUTSIDE SAS ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client.

ARTICLE 10- LIVRAISON OU EXPEDITION

DELAIS D’EXPEDITION INDICATIF : de 6 à 14 jours ouvrés maximum sauf avis exceptionnel (cumul de jours fériés au mois de mai notamment, période de congés…).
Les retards de livraison ne pourront, en conséquence, engendrer aucune réclamation de la part du client, ni aucune annulation de commande ou indemnisation, sous réserve du cas visé ci-après.

Seul un retard supérieur à 15 jours par rapport à la date de livraison annoncée pourra justifier une annulation de commande de la part du client, celui-ci ne pouvant, toutefois réclamer aucun dommage et intérêt à la société GREEN OUTSIDE SAS.

GREEN OUTSIDE SAS n’est plus responsable de la marchandise au-delà du point d’enlèvement que l’ordre au transporteur émane du client ou de GREEN OUTSIDE SAS.

ARTICLE 11 – CLAUSE RELATIVE AUX LITIGES

Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant les qualités et l’état de réception des produits (poids, qualité…) doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et être adressée par télécopie ou mail à la société GREEN OUTSIDE SAS dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison. Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

Toute contestation relative à la non-conformité des produits livrés devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

La société GREEN OUTSIDE SAS traitera la contestation dans les dix jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai elle sera réputée rejetée. Dans l’hypothèse où la société GREEN OUTSIDE SAS confirmerait la non-conformité des produits, elle les reprendra et les échangera dans les meilleurs délais. La prise en charge de produits défectueux se limite à leur remplacement, et exclut toute autre forme d’indemnisation.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La société GREEN OUTSIDE SAS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 13 – ENGAGEMENT

La société GREEN OUTSIDE SAS s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article «objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

1- Droit applicable
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régies et interprétés conformément au droit
français.

2- Juridiction
SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A GREEN OUTSIDE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE (01).

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.